Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

告提到全球基金撤出认捐，而不提这一行动完全出政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到是，以前评注版本中明确规定，除了具体例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支付利息和特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出此章之后（章指出这家瑞士公司可能已向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一交易结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归还已获得资产或以现金向破产财产支付该项交易价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略目是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助各机构能够提供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段要求提交一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列一个实体付款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明物项直接有活动所必需。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤出认捐，而提这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部交易将认，得就名义支付的利息特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能已向伊拉克非法付款），委员会在11111211第242第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一交易的结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归还已获得的资产或以现金向破产财产支付该项交易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够提供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求提交的一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的一个实体付款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤出认捐，而不提这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部交易将不预承认，不义支付的利息和特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能已向伊拉克非法付款），在11月11日和12月11日第242和第243次议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一交易的结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归还已获的资产或以现金向破产财产支付该项交易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够提供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人，提供行政支持或其它设备，或者提供议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求提交的一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向单所列的一个实体付款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤出认捐，而不提这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支付的利息和特权用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞士公司向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一交易的结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归还获得的资产或以现金向破产财产支付该项交易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的是尽提供灵活性，以便愿意捐助的各机构够提供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求提交的一项通知，其中表示国际原子机构(原子机构)打算向名单所列的一个实体付款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤出认捐，而不提动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，内部交易将不预承认，不得就名义支付的利息和特许权使用费进扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出的关于此的报刊文章之后（文章指出家瑞士公司可能已向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某交易的结果般是该项交易将被废止，并要求还已获得的资产或以现金向破产财产支付该项交易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够提供笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供政支持或其它设备，或者提供会议、训练案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求提交的项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的个实体付款，是进与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤认捐，而不提这一行动完全于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到是，以前评注版本中明确规定，除了具体例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支付利息和特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提于此报之后（指这家瑞士公司可能已向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一交易结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归还已获得资产或以现金向破产财产支付该项交易价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略目是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助各机构能够提供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段要求提交一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列一个实体付款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明物项直接有活动所必需。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤出认捐，而不提这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部将不预承认，不得就名义支付的息和特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能已向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一的结果一般是该将被废止，并要求对方归还已获得的资产或以现金向破产财产支付该的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够提供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求提的一通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的一个实体付款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

提到全球基金撤出认捐，而不提这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支付的利息和特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出的关于此的刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能已向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破法中，撤销某一交易的结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归还已获得的资或以现金向破支付该项交易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够提供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求提交的一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的一个实体付款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告到全球基金撤出认捐，这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部交易将预承认，得就名义支付的利息和特许权使用费进行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞士公司可能向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一交易的结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归得的资产或以现金向破产财产支付该项交易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的是尽可能供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，供行政支持或其它设备，或者供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求交的一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的一个实体付款，这是进行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。

Le rapport a mentionné que le Fonds mondial pour la lutte contre le sida a renoncé à faire un versement promis mais passe sous silence le fait que cette décision a des motifs politiques.

报告提到全球基金撤出认捐，而不提这一行动完全出于政治动机。

En particulier, la version précédente du Commentaire précise expressément que, sous réserve d'exceptions précises, les transactions internes ne sont pas prises en compte et aucune déduction ne peut être faite pour un versement théorique d'intérêt et de redevances techniques.

特别应提到的是，以前的评注版本中明确规定，除了具体的例外情况以外，对内部交易将不预承认，不得就名义支付的利息和特许权使行扣减。

Après avoir reçu un article de presse sur cette question présenté par les États-Unis, indiquant que la société suisse aurait pu faire un versement illégal à l'Iraq, le Comité a poursuivi l'examen de la question à ses 242e et 243e séances, les 11 novembre et 11 décembre 2002.

在收到美国提出的关于此的报刊文章之后（文章指出这家瑞可能已向伊拉克非法付款），委员会在11月11日和12月11日第242和第243次会议上继续审议此。

Dans la plupart des lois sur l'insolvabilité, lorsqu'une opération est annulée, cela signifie en général qu'elle sera infirmée et que le cocontractant sera tenu de restituer les actifs obtenus ou de faire un versement en espèces équivalent à la valeur de l'opération en faveur de la masse de l'insolvabilité.

在大多数破产法中，撤销某一交易的结果一般是该项交易将被废止，并要求对方归还已获得的资产或以现金向破产财产支付该项交易的价值。

Cette stratégie, d'une grande souplesse, devrait laisser aux organismes souhaitant contribuer la liberté de faire un seul versement ou des paiements échelonnés dans le temps, ou encore d'apporter une aide en nature sous forme de personnel d'appui, de services administratifs et autres, ou de ressources destinées à financer les réunions, les programmes de formation, etc.

战略的目的是尽可能提供灵活性，以便愿意捐助的各机构能够提供一笔付款、分期捐款或实物捐助，或者借调工作人员，提供行政支持或其它设备，或者提供会议、训练方案等的资源。

En outre, en application de l'alinéa d) du paragraphe 13 de la résolution 1737 (2006), l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a avisé le Comité de son intention de faire un versement à une entité inscrite sur la liste pour permettre à celle-ci de mener à bien des activités directement liées aux articles visés aux alinéas b) i) et ii) du paragraphe 3 de la résolution.

委员会收到根据第1737(2006)号决议第13段(d)分段的要求提交的一项通知，其中表示国际原子能机构(原子能机构)打算向名单所列的一个实体付款，这是行与该决议第3段(b)分段㈠和㈡指明的物项直接有关的活动所必需的。